Amendement COM-7 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
· Adopté
François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)
Outre son caractère rédactionnel et de coordination, cet amendement tend à prévoir que le décret d'application de l'article 11-2 doit être pris en Conseil d'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 1079263
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