Amendement COM-13 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
· Adopté
François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 26
Supprimer les références :
222-1 à 222-6,
La source —
senat_amendements · nº 1079264
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