Amendement COM-13 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Les crimes prévus aux articles 222-1 à 222-6 (crimes d’actes de torture et de barbarie) sont déjà inclus dans le champ de l'article 706-47. Il n'est donc pas utile de les citer à nouveau au 2° du II de l'article 706-47-4. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette disposition redondante.