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13 janvier 2016 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 162 — pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

· Adopté

Annick Billon (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe), Chantal Jouanno (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire)

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.
La source — senat_amendements · nº 1079395
↗ https://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_162.html
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