Amendement COM-3 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3. – En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire prévue au 3° de l’article 222-45. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; 2° Après l’article 227-31, il est inséré un article 227-31-1 ainsi rédigé : « Art. 227-31-1. – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 et 227-28-3, la juridiction prononce la peine complémentaire prévue au 6° de l’article 227-29. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »