Amendement COM-3 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Cet amendement propose d'insérer au sein du projet de loi, dans un article additionnel avant l'article 1er, le dispositif de l’article 1er de la proposition de loi de notre collègue Catherine Troendlé adoptée par le Sénat le 20 octobre 2015 afin que la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs pour les personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur ait un caractère automatique, la juridiction de jugement ne pouvant y déroger que par une décision spécialement motivée prise au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.