Amendement COM-9 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Après l'alinéa 17 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° ter L'article 706-47 est ainsi rédigé : « Art. 706-47. - Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : « 1° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d’un viol, ou lorsqu’ils sont commis avec tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ; « 2° Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ; « 3° Crimes de viols prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ; « 4° Délits d’agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du même code ; « 5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ; « 6° Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; « 7° Délits de recours à la prostitution d’un mineur prévu aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ; « 8° Délit de corruption de mineur prévu à l’article 227-22 du même code ; « 9° Délit de proposition sexuelle faite à un mineur de 15 ans par un majeur, prévu à l’article 227-22-1 du même code ; « 10° Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs, prévus à l’article 227-23 du même code ; « 11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévu à l’article 227-24 du même code ; « 12° Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation prévu par l’article, prévu à l’article 227-24-1 du même code ; « 13° Délits d’atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code. »