Amendement COM-9 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de réécrire l'article 706-47 du code de procédure pénale pour une meilleure lisibilité de la loi. L'inclusion d'une infraction dans le champ d'application de l'article 706-47 implique de nombreuses conséquences procédurales et notamment l'application du régime renforcé de transmission d'informations prévu par le nouvel article 706-47-4 proposé par le présent projet de loi. Or les réécritures successives de cet article lui a fait perdre sa lisibilité et sont source d'ambiguïtés. Par exemple, le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de juin 2015 « Propositions pour une amélioration de la communication des informations entre la justice et l'éducation nationale » mentionne des interprétations divergentes quant à l’inclusion ou non des infractions de consultation habituelle et de détention d’images pédopornographiques dans la liste des infractions visées à l’article 706-47 et invite à une clarification législative sur ce point, par ailleurs opérée par le Sénat lors de l’adoption du texte n°15 (2015-2016) sur la proposition relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles. Dès lors, votre rapporteur vous propose une clarification de l’ensemble du champ d’application, à droit constant.