Amendement COM-10 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet d'indiquer expressément que l’article 706-47-4 constitue une dérogation aux dispositions du I de l’article 11-2 du code de procédure pénale (régime général de transmission d'informations) dans la mesure où le principe général demeurerait une communication dont l’initiative serait laissée à la libre appréciation du ministère public, exception faite des cas prévus à l’article 706-47-4 pour lesquels le ministère public serait tenu, de par la loi, de transmettre certaines informations.