Amendement COM-14 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
· Adopté
François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 26
Remplacer les références :
222-11 à 222-14
par les références :
222-11, 222-12 et 222-14
La source —
senat_amendements · nº 1079254
Fichier d'origine conservé
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