Amendement COM-19 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
· Adopté
François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de précision.
La source —
senat_amendements · nº 1079258
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé