Amendement COM-20 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté, à l'article 3 du projet de loi, qui pourrait naître d’une interprétation littérale de l’article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, afin de s'assurer que chaque renouvellement de l’agrément d'un assistant familial soit conditionné à la présentation d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.