Amendement COM-5 — relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de renforcer les garanties de la personne mise en cause et concernée par cette transmission d'information. En premier lieu, cet amendement prévoit que la personne concernée a le droit de présenter des observations qui devront être consignées dans le document de transmission de l'information à l'administration par le ministère public. En second lieu, cet amendement prévoit une voie de recours auprès du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la cour d'appel compétente pour assurer la transmission effective par le ministère public de l'information concernant l'issue d'une procédure ayant donné lieu à une première transmission d'information. Il s'agit par exemple, dans le cas d'une décision de relaxe de la personne jusque là mise en cause, de permettre la transmission effective de cette décision à l'administration concernée, lorsque le ministère public méconnait cette obligation. Enfin, cet amendement clarifie l'application du secret professionnel à cette information et prévoit des sanctions pour les tiers non destinataires de l'information mais qui en auraient eu connaissance : il s'agit de prendre en compte l'hypothèse de « fuites » qui conduit à la communication à des tiers par d’autres tiers non autorisés ou à la publication de l’information.