Amendement COM-15 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Satisfait ou sans objet
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michel Delebarre (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Danielle Michel (cosignataire)
Amendement vise à préciser qu'il appartient au fonctionnaire de saisir préalablement la commission pour qu'elle se prononce.
La source —
senat_amendements · nº 1078868
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