Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
René Vandierendonck (auteur), Michel Delebarre (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Danielle Michel (cosignataire)
Alinéa 13
Après le mot :
économique
insérer les mots :
ou financière
La source —
senat_amendements · nº 1078865
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé