Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
René Vandierendonck (auteur), Michel Delebarre (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Danielle Michel (cosignataire)
Amendement de cohérence avec l'objet de l'alinéa qui concerne la gestion par le fonctionnaire de ses instruments financiers.
La source —
senat_amendements · nº 1078865
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