Amendement COM-7 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
· Retiré
Annick Billon (auteur)
Alinéa 15 qui modifie l'article L.541-15-6 du Code de l'Environnement:
Il est proposé de modifier le titre I en ajoutant la phrase:
"Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées"
La source —
senat_amendements · nº 1078856
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