Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Retiré
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michel Delebarre (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Danielle Michel (cosignataire)
Après l'alinéa 22,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
" IV. - Les décisions disciplinaires des 2°, 3° et 4° groupes peuvent faire l'objet d'appels devant une commission de recours."
La source —
senat_amendements · nº 1078873
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