Amendement COM-2 — ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa est supprimé ;2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :a) Les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;b) Après le mot : « lorsque », la fin est ainsi rédigée : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe mis en place en application de l’article L. 3344-1 du code du travail. »