Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michel Delebarre (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire) … 9 signataires en tout
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle sera, le cas échéant, tenue de réparer le préjudice qui en est résulté en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement.
La source —
senat_amendements · nº 1078874
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