Amendement COM-22 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

I. Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Avant toute décision, le fonctionnaire ménacé de suspension est préalablement entendu, assisté de son conseil, après que le dossier le concernant ait été mis à sa disposition." II. Alinéa 4, troisième phrase après le mot : service insérer les mots : et sur décision motivée III. Alinéa 4, après la quatrième phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ces deux cas, le fonctionnaire concerné sera préalablement entendu, assisté de son Conseil, le dossier le concernant ayant été mis à sa disposition.