Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Retiré
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michel Delebarre (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Danielle Michel (cosignataire)
Après l'alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigée :
"La suspension du fonctionnaire est rééxaminée d'une manière contradictoire tous les six mois par l'autorité administrative".
La source —
senat_amendements · nº 1078876
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