Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Rejeté
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michel Delebarre (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l'alinéa 6,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
"En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hierarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Le procès verbal de rétablissement dans les fonctions est communiqué à l'assemblée délibérante et annexé aux bulletins de paie de l'ensemble des agents de la collectivité"
La source —
senat_amendements · nº 1078877
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé