Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Rejeté
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michel Delebarre (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire) … 9 signataires en tout
Cet amendement vise d'une part à combler un vide de la loi qui actuellement ne dit rien de ce qu'il advient du fonctionnaire en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement et d'autre part à garantir la publicité du rétablissement dans les fonctions.
La source —
senat_amendements · nº 1078877
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