Amendement COM-27 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Retiré
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michel Delebarre (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Danielle Michel (cosignataire)
Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article.
La source —
senat_amendements · nº 1078880
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