Amendement COM-27 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Retiré
René Vandierendonck (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michel Delebarre (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Christian Manable (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire), Danielle Michel (cosignataire)
L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions administratives en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclaration, d'évaluation mensongère ou de méconnaissance d'une injonction de la HATVP.
La source —
senat_amendements · nº 1078880
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