Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L’Assemblée nationale a introduit lors de l’examen en Commission un article 18bis nouveau relatif à la suppression complète du recours à l’intérim dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale. Les impacts pratiques et quotidiens d’une telle suppression viennent en complète contradiction avec les impératifs de continuité de nombreux services publics aux usagers. Par exemple, le recours à l’intérim permet de pallier efficacement et extrêmement rapidement les besoins ponctuels mais néanmoins fréquents pour le service public de ramassage des ordures ménagères. En effet, si le recours à des agents non-titulaires dans les cas prévus par la loi permet de satisfaire les besoins des employeurs pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il ne permet pas de pallier les absences imprévues des agents impactant la continuité du service public devant répondre à des impératifs d’intervention quotidienne. Le présent amendement a pour objet de garantir la réactivité des employeurs publics en rétablissant la possibilité de recours à l’intérim pour la fonction publique territoriale.