Amendement COM-34 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les titulaires d’un emploi supérieur participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, la durée maximale mentionnée à l’alinéa précédent peut, lorsque l’autorité de nomination le juge nécessaire pour assurer la continuité de l’action de l’Etat, être, dans les mêmes conditions, prolongée d’une année supplémentaire ».