Amendement COM-34 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement permet de prolonger d’une année supplémentaire les fonctions d’un fonctionnaire qui occupe un emploi supérieur participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Des circonstances particulières peuvent en effet rendre une telle mesure nécessaire pour garantir la continuité de l’action de l’Etat, notamment pour les emplois supérieurs qui comportent des responsabilités opérationnelles dans la lutte contre les menaces pour la sécurité nationale.