Amendement COM-36 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les mots : « par la section II du chapitre III et » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 1078890
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