Amendement COM-36 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Amendement de coordination
Il est proposé de supprimer la référence à la section II du chapitre III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cette section ayant été supprimée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, article 43-XVII.
La source —
senat_amendements · nº 1078890
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