Amendement COM-33 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Satisfait ou sans objet
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
A la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
La source —
senat_amendements · nº 1078887
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