Amendement COM-33 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L’article 29-5 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom a ouvert aux fonctionnaires de La Poste la possibilité de poursuivre leur carrière en dehors de l’entreprise dans les corps ou cadres d’emplois de l’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale ou hospitalière) par la voie d’un détachement /intégration, dérogatoire au droit commun, et sur la base du volontariat. Toutefois, ce dispositif spécial de mobilité vient à échéance le 31 décembre 2016, le délai d’intégration étant d’un an, les fonctionnaires de La Poste désireux de s’engager dans le dispositif ne peuvent plus le faire après le 31 décembre 2015. C’est pourquoi, il est proposé de modifier la date prévue à l’article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 précitée en fixant une nouvelle échéance du dispositif au 31 décembre 2020. Cela permettra à La Poste de faire coïncider la fin de ce dispositif dérogatoire avec le terme de son plan stratégique en cours, dont le volet social mise en particulier sur l’accompagnement des projets d’évolution professionnelle, en interne et en externe, de ses agents. L’intérêt que ce dispositif représente au regard des attentes de mobilité des fonctionnaires justifie cette demande de prorogation.