Amendement COM-38 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L’article 4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III.- Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées à l’article 25 quater et 25 sexies de la présente loi est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. »