Amendement COM-41 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

1° Après l’alinéa 7, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. – Après le nouvel article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 25 decies ainsi rédigé : « Art. 25 decies. – Il est interdit à tout fonctionnaire exerçant en tant que cadre dirigeant dans une entreprise publique ou un organisme privé bénéficiant de soutiens financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d’emplois d’origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cette entreprise ou de cet organisme. » 2° A l’alinéa 8, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ». 3° A l’alinéa 12, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».