Amendement COM-42 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
L’article 11 bis A nouveau est modifié comme suit :
A la fin de l’alinéa 2, sont ajoutés les mots : « ainsi qu’en Nouvelle Calédonie ».
La source —
senat_amendements · nº 1078896
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé