Amendement COM-43 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement vise à ajouter la Nouvelle Calédonie dans la liste des collectivités pouvant faire l’objet, sur la base de l’article 60 modifié de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de définition, au sein d’un barème, de critères supplémentaires de mutation pour les fonctionnaires justifiant, le cas échéant, du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans cette collectivité. La notion de CIMM est distincte de celle utilisée pour définir la composition de la liste électorale en Nouvelle Calédonie