Amendement COM-44 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L’article 11 sexies nouveau est modifié comme suit : 1° A l’alinéa 11, les références : « 7° et 8° » sont remplacés par les références : « 6°, 7° et 8° » ; 2° A l’alinéa 26, les mots : « neuvième et avant-dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième alinéas » ; 3° A l’alinéa 35, les mots : « neuvième et avant-dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième alinéas ».