Amendement COM-46 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L’article 16 est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 3, après les mots : « les emplois », est inséré le mot : « permanents »; 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le poste confié à l’agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à deux ans. Si à cette date le contrat ou l'engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée. » ; 3° A la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots : « est supprimée », sont insérés les mots : « conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu’ils ont conclu et ».