Amendement COM-47 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L’article 19 est modifié comme suit : 1° L’alinéa 9 est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ; 2° L’alinéa 12 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les dispositions prévues au 3° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret pris pour leur application, et au plus tard dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi. « Les avis rendus par le Conseil commun de la fonction publique avant la publication du décret mentionnée au précédent alinéa restent valables. »