Amendement COM-47 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Il s’agit, d’une part, de revenir à l’état actuel du droit, prévu par l’article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’agissant de la représentation des employeurs de la fonction publique hospitalière au sein du futur collège unique des employeurs. D’autre part, le Gouvernement souhaite, en accord avec les partenaires sociaux, mettre en place, au plus tard dans les 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi, la nouvelle composition du collège des employeurs publics du Conseil commun de la fonction publique, sans attendre le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans les trois versants de la fonction publique.