Amendement COM-49 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Il s’agit de souligner le rôle des autorités de commandement dans la prévention des conflits d’intérêt et de responsabiliser les militaires dans cette obligation. Afin que l’exercice de cette mission ne porte pas préjudice au militaire qui signalera l’existence d’un possible conflit d’intérêt, aucune mesure restrictive portant sur le déroulement de sa carrière ne pourra être prise à son encontre, au motif qu’il aurait porté des faits litigieux à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives, dans les conditions précisées par l’amendement. L’amendement propose donc une réécriture de l’article L.4122-2 afin que la commission de déontologie des militaires compétente pour examiner la situation des militaires fonde plus justement son appréciation. En cela, la rédaction retenue s’inspire de celle de l’article 432-13 du code pénal qui est le texte de référence du contrôle exercé par la commission précitée. La référence explicite à la commission compétente pour examiner la situation des militaires consacrera donc son existence législative. Il est, par ailleurs, proposé de consacrer le paragraphe V de l’article L. 4122-2 modifié du code de la défense aux obligations déclaratives imposées aux militaires nommés dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Ces obligations seront applicables dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent amendement. Enfin, la mission de référent déontologue compétent pour conseiller les militaires sur leurs obligations déontologiques sera confiée au rapporteur général de la commission compétente pour examiner la situation des militaires.