Amendement COM-50 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Après l’article 24N, insérer l’article suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 4123-4 du code de la défense est remplacé par les alinéas suivants : « L’ouverture des droits susmentionnés s’effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel. Cet arrêté est complété, s’agissant du champ géographique de l’opération, d’un arrêté interministériel non publié. Cet arrêté est enregistré dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil. Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l’acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire.».