Amendement COM-51 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Après l’article 24N, insérer l’article suivant : « I.- L’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette protection bénéficie également au militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. ». 2° Au cinquième alinéa, après le mot « militaire », sont insérés les mots « ou, pour l’ancien militaire, celui dont il relevait, » « II. - Le présent article s’applique aux faits survenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus antérieurement à cette date demeurent régis par les dispositions de l’article L. 4123-10 dans sa rédaction antérieure ».