Amendement COM-51 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Il s’agit d’étendre aux militaires le bénéfice des nouvelles dispositions de l’article 10 du projet de loi relatives au renforcement de la protection fonctionnelle des fonctionnaires. Le projet vise à octroyer cette protection aux agents entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale dans des cas où les faits conduisant à de tels actes de procédure pénale n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. L’amendement précise, en outre, que les anciens militaires bénéficient de la protection fonctionnelle pour des faits survenus lorsqu’ils appartenaient encore aux forces armées. Il détermine enfin les conditions dans lesquelles les nouvelles dispositions entrent en vigueur.