Amendement COM-52 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Après l’article 24N, insérer l’article suivant : « L’article L. 4137-1 du code de la défense est ainsi modifié : Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a eu connaissance des faits passibles d’une sanction. En cas de poursuites pénales, pour crimes et délits, le délai de trois ans de prescription de la procédure disciplinaire prévu à l’alinéa précédent est supprimé. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du militaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. ».