Amendement COM-54 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Après l’article 24N, insérer l’article suivant : « À l’article L. 4137-4 du code de la défense, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent décider d’informer oralement la victime, sur sa demande, de la décision portant sanction ainsi que ses motifs, après avis du conseil qui s’est prononcé sur la sanction. »