Amendement COM-55 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Il s’agit d’étendre aux militaires le bénéfice des nouvelles dispositions de l’article 11 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La disposition a pour objectif de mieux déterminer les situations successives du militaire suspendu de ses fonctions, notamment lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales.