Amendement COM-6 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Après l’article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». »