Places d'hébergement d'urgence

L'article 2 de la loi n° 2007-390 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale, dite loi DALO, a été modifié par l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MLLE). Les difficultés d'application de l'article 2 de la loi DALO liées à la nature des places à prendre en compte, ainsi qu'aux modalités de leur décompte ont été levées par les dispositions de l'article 69 de la loi MLLE. Les nouvelles dispositions, qui abrogent l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, visent à une répartition équilibrée des places d'hébergement sur les territoires grâce à l'établissement dans chaque département d'un plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI), inséré dans le plan départemental de l'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et grâce à la prise en compte des places d'hébergement au sens large (urgence, stabilisation, insertion...). La loi du 25 mars 2009 exclut par ailleurs un certain nombre de communes de l'obligation de créer des places, notamment quand le nombre est respecté à l'échelle du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'agglomération ou si les communes bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le décret prévu en application de l'article 69 de la loi MLLE doit prochainement être examiné par le Conseil d'État.